Répression des médias en Turquie: un avis de droit s’inquiète

Le 9 novembre 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mandaté la Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, sur la question des effets juridiques de l’état d’urgence sur la liberté des médias en Turquie.

Pour la Commission, qui a publié son rapport le 13 mars 2017, il est clair que les mesures répressives adoptées massivement contre les médias et celles et ceux qui y travaillent violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression. Elle souligne par ailleurs la gravité d’un tel constat dans le contexte référendaire d'avril 2017.

Depuis juillet 2016, 190 médias ont été fermés en Turquie (maisons d’édition, journaux, hebdomadaires ou quotidiens, magazines, agences de presse, radios et télévisions) sur la base de soupçon de filiation avec le réseau Guleniste ou d’autres réseaux terroristes. Plus de 2500 journalistes et autres personnes travaillant dans ces milieux ont été licenciés. D’après le syndicat turc des journalistes et l’association turque des journalistes, près de 210 d’entres-eux ont été emprisonnés dans le cadre de l’état d’urgence et 150 seraient toujours en détention préventive à ce jour.

Seules les mesures temporaires sont légales

Au début de l’avis de droit, la Commission répète certains des griefs qu’elle avait formulé contre les décrets promulgués en Turquie sous l’état d’urgence dans un précédent rapport d’ordre plus général, publié en décembre 2016 (voir notre article: Etat d’urgence: la Turquie dépasse toutes les limites).

Les décrets-lois promulgués durant l’état d’urgence en Turquie sont problématiques en soi, car ils posent, de par leur formulation et leur portée, un risque réel de voir s’établir définitivement des mesures qui n’ont pas été adoptées via un processus législatif démocratique. Ainsi, le décret-loi n°680 apporte plusieurs modifications permanentes à la Loi n°6112 sur la radio et la télévision. Il a notamment conféré à l’autorité de régulation (le Conseil supérieur de l’audiovisuel turc) le pouvoir de suspendre provisoirement – voir définitivement en cas de récidive – le droit de diffusion de certains médias.

Il édicte également un nouveau principe en matière de traitement des attaques terroristes, en vertu duquel le traitement journalistique de ces événements ne devrait pas «produire des résultats servant les intérêts du terrorisme». Des formulations aussi vagues et ouvertes que celle-ci pourraient favoriser une interprétation trop large et certainement générer un effet inhibiteur chez les journalistes suivants ces questions. L’article 19 du décret-loi permet le rejet d’une demande de permis de diffusion sur la seule base d’informations (qui peuvent être confirmées ou non par des indicateurs factuels) faisant état d’une «affiliation» ou d’un «lien» à/avec certains individus et des organisations terroristes. Un tel procédé soulève également des critiques, puisqu’il revient en substance à conférer aux services de renseignements le pouvoir de refuser de manière discrétionnaire une demande, ouvrant ainsi la voie à un risque d’abus reposant sur des motifs politiques.

Référendum et désinformation

Le 16 avril 2017, la population turque a voté sur une réforme constitutionnelle visant à élargir les pouvoirs du président Erdogan. Dans ce contexte, les votants auraient du avoir le droit de pouvoir se former une opinion. Il faut pour cela qu’ils disposent d’informations neutres et équilibrées, ainsi que d’un espace public assez libre pour permettre un réel débat d’idées. Pendant la période précédant un référendum crucial, il est particulièrement important de disposer d’un paysage médiatique sain et pluraliste favorisant l’échange de points de vue sans crainte de représailles.

Comme le montre le rapport de la Commission de Venise, le contexte qui prévalait (et prévaut encore) en Turquie ne permet pas cela dans la mesure où le régime d’état d’urgence mis en place en juillet 2016 a un effet inquiétant sur la couverture par les médias du prochain référendum.

Liquidation en masse des médias

Les autorités turques en ont appelé à la lutte contre le terrorisme pour fermer quelques 190 médias. D’après la Commission de Venise, la liquidation massive des médias turcs constitue une atteinte à la liberté d’expression des médias, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit d’urgence ne rend pas légitime la suspension permanente de certains droits humains, notamment la liberté d’expression. Or, la fermeture de près de 200 médias, ainsi que leur expropriation, constitue une mesure durable ayant un impact définitif sur le droit d’expression. Il s’agit tout simplement d’une réduction au silence.

Comme cela ressort du texte des décrets-lois d’urgence, des médias ont été fermés en raison de leurs «liens» allégués avec le réseau guleniste et d’autres organisations considérées comme «terroristes» ou dont l’action est jugée «contraire à la sûreté de l’État par le Conseil de sécurité nationale» turc. Mais ni les décrets-lois d’urgence, ni aucun autre document officiel n’ont développé les termes «connexions» et «affiliations» en détail. Pour la Commission, il est ainsi clair que ces formulations ne sont pas suffisamment précises pour pouvoir dessiner la ligne distinctive entre les médias innocents et ceux qui ont été impliqués dans certaines activités illégales. Par ailleurs, Il est impossible, sur la seule base du texte des décrets-lois d’urgence, de déterminer le type de dangers que la liquidation des médias était censée écarter.

Avant de liquider un média dans son entier, il faudrait disposer d’une preuve réelle que ce média pose fondamentalement, en lui-même, un problème pour la sécurité et l’ordre public. Il faut pour ce faire une procédure individuelle pour chaque média. Par ailleurs, l’Etat dispose de mesures moins définitives pour sanctionner et stopper la participation de certains individus à des groupes terroristes, telles que des mesures pénales ou administratives.

Enfin, la Commission de Venise rappelle que, à l’inverse des militaires et des fonctionnaires, les médias ne sont soumis à aucun devoir de loyauté vis-à-vis de l’Etat. Bien au contraire, l’une des vertus journalistiques consiste à faire preuve d’une attitude critique à l’égard des autorités et des hommes politiques. En raison de leur rôle de «chien de garde» public, les médias jouissent d’un niveau de protection supérieur.

Journalistes en prison

Après la déclaration de l’état d’urgence, de nombreux journalistes ont été poursuivis et placés en détention en qualité de membres de divers groupes terroristes ou du fait de liens avec ces groupes sur la base des art. 220 et 314 du code pénal turc. Une telle mesure est absolument légitime lorsque des journalistes ou autres employé-e-s des médias ont commis des actes criminels. De nombreux journalistes ont cependant été jugés comme ayant un lien avec des groupes terroristes et enfermés sur le seul fondement du contenu de leurs publications. Dans ce contexte, la Commission insiste sur le fait que «l’expression d’une opinion sous quelque forme que ce soit ne devrait pas constituer le seul élément de preuve devant les tribunaux internes pour déterminer si le défendeur appartient effectivement à une organisation armée».

Par ailleurs, la justice turque garde le plus souvent les journalistes emprisonnés et leurs avocat-e-s à dans l’ignorance des motifs précis qui justifient leur détention et les éventuelles prolongations. Au mieux, on leur indique uniquement que leur arrestation et détention sont fondées sur le code pénal ou la loi antiterroriste. Dans ces conditions, la défense n’est pas en mesure d’accomplir son mandat, ce qui implique une violation de l’article 5 CEDH.

La commission d’enquête

Le décret-loi n° 685, adopté en janvier 2017, établit une commission administrative de sept membres chargée de se pencher sur les révocations, expropriations et liquidations massivement prononcées sous l’état d’urgence. Cela couvre évidemment aussi les liquidations de médias et les licenciements qu’elles ont provoqués.

La Commission de Venise demande à ce que cette commission d’enquête ait comme objectif principal d’accorder un traitement individualisé à chaque affaire. L’organe devrait respecter les principes minimaux de procédure, examiner des preuves spécifiques et rendre des décisions motivées. Il devrait être indépendant et impartial et disposer de pouvoirs suffisants pour restaurer le statu quo ante et/ou, si nécessaire, accorder une compensation adéquate.

Reste à savoir si la commission d’enquête nouvellement créée sera à même de répondre à ces critères. Sans rien affirmer, la Commission relève toutefois que l’exécutif nomme cinq des sept membres, alors que le quorum requis pour prendre des décisions n’est que de quatre, y compris pour suspendre un autre membre de la commission. En deux ans, cet organe est censé se pencher sur quelque 130 000 révocations et sur plusieurs milliers de liquidations de personnes morales privées.

Cet examen se déroulera sur dossier, apparemment sans la participation de la personne concernée et, assurément, sans la participation du public ou des médias. Nul ne sait avec certitude comment les entreprises et les individus ayant fait l’objet d'une mesure liée à l'état d'urgence sont supposés défendre leur cause, dans la mesure où, au moment de soumettre une demande à la commission, ils ignoreront les raisons ayant motivé la décision des autorités. La Commission de Venise demande ainsi à ce que soit introduite au moins une obligation pour les organes administratifs compétents de divulguer au/ à la requérant-e et à la commission d’enquête les raisons (y compris les éléments factuels) à l’origine des mesures contestées.

Enfin, personne ne sait à ce jour quels effets auront réellement les décisions de la commission. Dans tous les cas, la Commission de Venise demande à ce que les affaires visant des médias liquidés fassent partie de celles bénéficiant d’un traitement prioritaire, du fait de la dimension politique qu'elles revêtent. Si les médias libres sont effectivement réduits au silence en Turquie pendant une longue période, les fondations mêmes de l’Etat démocratique reposant sur la primauté du droit en serait ébranlées.

Actuellement, le gouvernement turc n’autorise que la publication et la diffusion de sujets médiatiques pro-Erdogan. Au vu du prochain référendum sur les modifications constitutionnelles, prévu pour le 16 avril 2017, il serait pourtant primordial que la Turquie autorise un climat de discussion libre présentant la pluralité des points de vue. C’est la condition sine qua non de toute votation légitime et démocratique.

Révision constitutionnelle dangereuse

La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a par ailleurs demandé à la Commission de Venise un avis sur la révision de la constitution turque au centre du référendum du 16 avril 2017. Chaque Etat a le droit de choisir son propre système politique, qu’il soit présidentiel, parlementaire ou mixte, souligne la Commission dans cet avis publié le 13 mars 2017. Mais ce droit n’est pas sans condition. Le respect de la séparation des pouvoirs et de l’état de droit sont des lignes à ne pas franchir.

Pourtant, les modifications constitutionnelles demandées par Erdogan le font. Au point que la Commission de Venise considère que les propositions de révision de la Constitution constituent une «régression dangereuse» pour la démocratie en Turquie. Elle relève par ailleurs que le Parlement turc a approuvé les amendements qui doivent être soumis à référendum alors que plusieurs députés du deuxième plus grand parti de l’opposition étaient en prison. Les amendements n’ont pas été approuvés par un vote au scrutin secret, ce qui jette en outre le doute sur le caractère authentique du soutien exprimé en faveur de la réforme et sur le caractère personnel du vote des députés. Enfin, l’état d’urgence actuel n’offre pas le cadre démocratique nécessaire à un scrutin aussi important qu’un référendum constitutionnel, ont conclu les experts.


17.04.2017