Explication de cas suisses auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

Suicide dans une cellule d’isolement: la CrEDH condamne doublement la Suisse

06.08.2020

En 2014, un homme en garde à vue s'est pendu après avoir été laissé seul dans une cellule d'isolement sans...

Strasbourg s'oppose au renvoi par la Suisse d'un requérant d'asile afghan converti au christianisme

09.01.2020

La Cour européenne des droits de l’homme constate que le Tribunal administratif fédéral viole l’article 3 de la...

Les personnes handicapées à la merci de la discrimination des prestataires de services privés

06.08.2019

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas procédé à l’examen formel de la discrimination avancée par...

La privation de liberté à des fins d’assistance pour seul motif de la mise en danger d’autres personnes n’est pas légale

27.05.2019

Le 30 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour avoir placé à des fins...

Strasbourg rappelle à la Suisse qu’il n’y a pas de proportionnalité sans un vrai cas par cas

16.04.2019

Dans son arrêt du 9 avril 2019 sur le renvoi d’une personne kosovare condamnée pour viol en 2005, la Cour européenne des...

Pour Strasbourg l’assurance-invalidité n’a pas discriminé une suissesse de l’étranger

08.02.2019

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la non violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et...

Un chrétien converti peut être renvoyé en Iran

27.02.2018

(sur la base d'un article de Facteur de protection D, traduit de l’allemand) Dans sa décision du 19 décembre 2017, la CrEDH...

Un sierra-léonais homosexuel peut être expulsé

14.02.2018

(Faits repris de Facteur de protection D et traduits de l'allemand) Les motifs d'un homme sierra-léonais et homosexuel ont été...

Le refus d'octroyer une dispense de cours d'éducation sexuelle ne viole pas la CEDH

30.01.2018

(Contenu essentiellement traduit de la campagne Facteur de protection D) Par décision du 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits...

Strasbourg met le doigt sur un abus lié aux mesures thérapeutiques institutionnelles

17.01.2018

Le 9 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour une mesure thérapeutique...

Nouveau calcul pour les temps partiels à l'AI après l’arrêt de Strasbourg

03.01.2018

(Résumé et commentaire en partie rédigés par l'association Dialogue CEDH) En raison de douleurs au dos, la...

Quel accès à la justice pour les victimes de l'amiante?

15.11.2017

En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt mettant en cause le délai de prescription en...

Strasbourg valide le renvoi de réfugiés reconnus vers l'Italie

27.06.2017

(Résumé et analyse de Facteur de protection D) En raison des conditions de vie insoutenables dans lesquelles elle vivait en Italie, une...

Histoires et visages des affaires suisses à Strasbourg

21.06.2017

«Et qu’est-ce qu’a bien fait pour nous la Convention européenne des droits de l’homme?» Comme autant de...

Renvoi d’un Érythréen: pas de violation du principe de non-refoulement, mais la Suisse doit réexaminer le dossier

20.06.2017

 (En partie repris de l’association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le jugement des...

Arrêt CrEDH: Le secret de l’enquête pénale passe avant la liberté de la presse

13.06.2017

(Partiellement repris de Facteur de Protection D) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rejeté le 6 juin 2017 le...

Un renvoi vers le Sri Lanka viole l'interdiction de la torture

26.01.2017

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka...

Arrêt de la CrEDH: renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route

10.01.2017

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de...

La CrEDH confirme la pratique suisse: Obligation pour deux filles de suivre les cours de natation

10.01.2017

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Avec sa décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de...

Arrêt de la CrEDH: la Suisse a accordé trop peu d'importance à l'intérêt supérieur de l'enfant

09.11.2016

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de...

Violation de l’article 8 de la CEDH en raison de bases légales insuffisantes en matière de surveillance par une assurance

18.10.2016

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie...

Arrêt CrEDH Al-Dulimi (Grande Chambre): la Suisse aurait dû s’assurer de l’absence de caractère arbitraire relatif à l’inscription de personnes sur les listes de sanctions de l’ONU

22.06.2016

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) a confirmé...

Des accusations d’antisémitisme oscillant entre liberté d’expression et atteinte à la personnalité

07.06.2016

La CourEDH est arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite...

Arrêt de Strasbourg: la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression

29.03.2016

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des...

Strasbourg confirme que la Suisse n'a pas violé le droit à un procès équitable

24.03.2016

(Résumé et commentaire de l'association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé...

Un détenu à la retraite doit se conformer à l’obligation de travailler

10.02.2016

(Résumé et commentaire de l'association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) s’est...

Affaire Perinçek: la grande chambre à Strasbourg fait prévaloir la liberté d’expression

16.10.2015

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a accepté le recours du nationaliste turc Dogu Perinçek. Celui-ci avait...

La CrEDH confirme un renvoi vers l’Italie

01.07.2015

Un ressortissant syrien a essayé de conjurer son renvoi imminent vers l‘Italie. Il a fait valoir devant la Cour européenne des...

Strasbourg constate que la Suisse n’a pas violé le droit à un procès équitable

17.06.2015

Dans l’affaire S.-L. contre Suisse (requête no 41269/08), la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rappelé...

Strasbourg valide le renvoi d’une personne ayant commis un délit grave

02.06.2015

Le 2 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté  à l’unanimité le recours de KM contre...

Renvoi: Strasbourg repousse le recours d'un ressortissant turc atteint psychiquement

14.04.2015

Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses années en Suisse avec sa famille...

Caméra cachée – un petit pas pour Strasbourg, un grand pas pour la liberté de la presse

24.02.2015

Article rédigé par Nesa Zimmermann
Dialogue CEDH   La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg...

Affaire Tarakhel: la CrEDH remet la forteresse Europe à l’ordre

05.11.2014

Le système Dublin a été épinglé pour la seconde fois. Dans l’affaire Tarakhel contre Suisse, la Grande...

Strasbourg condamne la Suisse dans le cas d’un prêtre catholique

03.11.2014

Le 28 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour violation de la présomption...

 
Assistance au suicide: la Grande Chambre revient sur l'arrêt Gross pour déclarer la requête irrecevable

15.10.2014

Dans un arrêt de chambre du 14 mai 2013, la Cour avait conclu par 4 voix contre 3 à la violation de l’article 8 (droit au respect...

Ukaj contre la Suisse: Expulsion proportionnée

25.06.2014

Dans l’arrêt Ukaj contre la Suisse (requête no 32493/08) du 24 juin 2014 la Cour européenne des droits de l’homme...

Affaire Perinçek contre Suisse: premier jugement de la CrEDH rendu en 2013

14.03.2014

Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Tribunal fédéral avait confirmé la condamnation pénale du nationaliste...

Strasbourg condamne la Suisse en raison d’un renvoi illicite

16.01.2014

Suite à sa fuite en Suisse, un requérant d’asile s’est engagé dans le mouvement de libération soudanais. En...

Violence policière à Genève: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse

30.10.2013

C’est une première. Le 24 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour...

Durée de la procédure excessive

04.09.2013

Arrêt Roduit contre la Suisse du 3 septembre 2013 (requête no 6586/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 §...

Renvoi prime sur le droit au respect de la vie familiale

31.07.2013

Arrêt Berisha contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 948/12)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement...

Aucune autorisation de séjour accordée à une mère pour exercer son droit de visite

31.07.2013

Arrêt Polidario contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 33169/10)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH);...

Violation de l'égalité des armes

31.07.2013

Arrêt Locher et autres contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 7539/06)
Droit à un procès équitable (art....

Refus disproportionné d’octroyer un permis d‘établissement

12.06.2013

Arrêt Hasanbasic contre la Suisse du 11 juin 2013 (requête no 52166/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8...

Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier

29.04.2013

La Cour européenne des droits de l‘homme a condamné la Confédération pour avoir retiré son autorisation de...

Grève de la faim d’un détenu

27.03.2013

Arrêt Rappaz contre la Suisse du 26 mars 2013 (requête no 73175/10)
Droit à la vie (art. 2 CEDH); interdiction de la torture...

Condamnation en raison de l’exploitation d’un témoignage anonyme

07.12.2012

Arrêt Pesukic contre la Suisse du 6 décembre 2012 (requête no 25088/7)
Droit à un procès équitable (art. 6...

Expulsion proportionnée vers le Kosovo

16.11.2012

Arrêt Shala contre la Suisse du 15 novembre 2012 (requête no 52873/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8...

Expulsion ne viole pas le droit au respect de la vie familiale

16.11.2012

Arrêt Kissiwa Koffi du 15 novembre 2012 (requête no 38005/07)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH);...

La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH

08.11.2012

La Cour européenne des droits humains (CrEDH) a admis le recours de Youssef Nada pour violation du droit au respect de la vie privée et...

Interdiction d'affichage contre une secte

14.07.2012

Arrêt Mouvement raëlien suisse contre la Suisse du 13 juillet 2012 (requête no 16354/06)
Liberté d'expression (art. 10...

Interview dans un établissement pénitentiaire

22.06.2012

Arrêt SRG contre la Suisse du 21 juin 2012 (requête no 34124/06)
Liberté d’expression et d’information (art. 10...

Accès aux dossiers en droit fiscal

06.04.2012

Arrêt Chambaz contre la Suisse du 5 avril 2012 (requête no 11663/04)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1...

La CrEDH juge la dissolution de l’association de squatters Rhino disproportionnée

20.03.2012

Rhino (Retour des habitants dans les logements non-occupés) a obtenu gain de cause contre la Suisse auprès de la Cour européenne...

Port d’un capuchon après l’arrestation

09.03.2012

Affaire Portmann contre la Suisse, arrêt du 11 octobre 2011 (requête no 38455/06)
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de...

Emre no 2: la Suisse à nouveau condamnée

22.02.2012

Dans son arrêt «Emre no 2» du 11 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la...

 
Haas contre la Suisse: il n’y a pas de droit au suicide

14.02.2012

Arrêt du 20 janvier 2011 (Requête No 31322/07) Pas de violation de l’article 8 CEDH (le refus de l’aide au suicide ne...

Schwizgebel contre la Suisse: pas de discrimination en raison de l'âge

01.02.2012

Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 25762/07)
Non-violation de l'article 14 CEDH (interdiction de la discrimination) combiné avec...

Borer contre la Suisse: maintient en détention sans base légale

01.02.2012

Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 22493/06)
Violation de l'article 5 par. 1 CEDH (droit à la liberté et à la...

Retour de l'enfant contre l'intérêt supérieur de l'enfant: la Grande chambre balaie la décision précédente dans l'affaire Neulinger et Shuruk

01.02.2012

Arrêt de la Grande chambre dans l'affaire Neulinger et Shuruk contre la Suisse du 6 juillet 2010 (Requête no 41615/07)
Violation de...

Agraw et Mengesha Kimfe

01.02.2012

Arrêts du 29 juillet 2010 (Requêtes no 3295/06 et 24404/05)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privée et...

Jusic contre la Suisse: renvoi illégal

01.02.2012

Arrêt du 2 décembre 2010 (Requête no 4691/06)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 §...

Losonci Rose et Rose contre la Suisse: critique du droit du nom

01.02.2012

Arrêt du 9 novembre 2010 (Requête no 664/06)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) en relation avec...

Enlèvement d’enfant: bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie

01.02.2012

Arrêt du 17 mai 2011 (Küçük Murat, Küçük Nevzat Abdullah contre la Turquie et la Suisse, Requête no....

Werz contre la Suisse

13.07.2010

Jugement Werz du 17 décembre 2009
Atteinte à l'article 6 § 1 CEDH (droit à un procès équitable :...

Shabani contre la Suisse: Strasbourg ne reconnaît pas d'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté

13.07.2010

Jugement du 9 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté); durée...

Taxe militaire inadmissible pour les hommes désireux de servir

20.11.2009

Les hommes désireux d'effectuer leur service militaire mais déclarés inaptes en raison d'un handicap léger doivent, en...

Strasbourg tance la Suisse pour infraction à la liberté d'expression lors du WEF 01

12.10.2009

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation à la liberté d'expression (art.10 de la la...

Emre contre la Suisse

26.08.2009

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a condamné la Suisse à violation du droit au respect de la...

Schlumpf contre la Suisse

17.08.2009

Après avoir décidé de sa conversion sexuelle, la requérante vécut au quotidien en tant que femme dès 2002....

Carlson contre la Suisse

11.03.2009

Cette affaire concerne une procédure civile dans le canton d’Argovie relative au retour de l’enfant. Le requérant,...

Foglia contre la Suisse

31.07.2008

Art. 6 CEDH, procès équitable; art. 10 CEDH, liberté d’opinion; procédure disciplinaire contre un avocat
Dans le...

Stoll contre la Suisse

23.11.2006

Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, a jugé que la Suisse n’a...

Dans cette rubrique, vous trouverez des explications concernant des cas choisis qui ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme.