Poursuites pénales

Cette rubrique présente diverses nouvelles liées au thème des procédures pénales, en particulier les crimes contre l'humanité.



27.06.2018
La poursuite des crimes de droit pénal international en Suisse

La Suisse ne doit pas devenir un refuge pour les criminels internationaux. Pour cela, le Ministère public de la Confédération (MPC) avait créé, le 1er juillet 2012,...


29.05.2018
Interdire la mendicité revient à «punir la misère»

Alors que plusieurs cantons s’en dotent ou veulent s’en doter, les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles pourraient même se vérifier...


03.05.2018
Procès Sperisen: quand la lutte contre l’impunité passe par la Suisse

Le 27 avril 2018, la Cour d’appel genevoise a condamnée à 15 années de prison Erwin Sperisen, ex-chef de la police nationale civile du Guatemala et binational suisse et...


18.07.2016
Avis de recherche sur Internet contre des hooligans présumés: mesure efficace ou pilori?

L’association Fanarbeit, servant de plateforme d’échanges sur les projets liés aux supporters en Suisse, a consacré son rapport annuel 2015 à la...


06.10.2015
Le Tribunal fédéral tranche à nouveau contre l’établissement systématique de profils ADN par les forces de police

Le 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que les pratiques de la police bernoise en matière de prélèvements d'ADN ne sont pas conformes...


19.05.2014
Pédophilie: les votants disent oui à une initiative superflue et non respectueuse de l’État de droit

Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants». Son texte prévoit que les...


08.11.2012
Pas de droit à la radiation des données de la police malgré le classement de la procédure

La police peut-elle conserver les données d’une personne malgré l’absence de résultat d’une enquête pénale, se terminant de surcroît par ...


07.11.2012
La Suisse devient partie à trois traités des Nations Unies sur les privilèges et immunités

Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25 septembre 2012 l’Accord du 9 septembre 2002...


12.10.2012
La Suisse crée une unité spéciale de traque des criminels internationaux

Les criminels de guerre devront y réfléchir à deux fois avant de s’aventurer sur le sol suisse. La Confédération vient en effet de créer une...


16.05.2012
Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier

Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral  retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH (interdiction de la torture) ainsi que de...


19.03.2012
Pétition pour une unité spéciale de traque des criminels internationaux en Suisse

Les autorités doivent mettre en place une unité spéciale traquant les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de guerre qui se trouvent sur le territoire suisse....


05.01.2012
137 citoyens réhabilités pour avoir aidé des fugitifs

Le mandat de la Commission de réhabilitation de l’Assemblée fédérale (CReha) est arrivé à son terme à la fin de l’année 2011. Active...


01.11.2011
Autorisation pour l’ouverture d’une instruction pénale contre des policiers

Dans son ATF 137 IV 269 du 15 juillet 2011, le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation par les cantons de «l’immunité...


23.09.2011
Dénonciation pénale pour crimes de guerre contre le vice-ambassadeur du Sri Lanka

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ouvrira une enquête contre l’ex ambassadeur adjoint du Sri Lanka Jagath Dias si celui-ci revient en Suisse. C’est...


05.01.2011
Les crimes contre l'humanité ne pourront pas être jugés rétroactivement en Suisse

Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les dispositions légales utiles à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en Suisse. La...


29.08.2008
Agenda de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale

A l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet 2008, la Coalition suisse pour la Cour pénal internationale (CSCPI) a présenté son...


22.10.2007
L’Assemblée fédérale adopte un Code de procédure pénale unifié

L’Assemblée nationale a adopté à la fin de la session parlementaire d’automne 2007 un Code unifiant la procédure pénale sur tout le territoire. Le...


29.05.2006
Coalition suisse pour la Cour pénale internationale

Le 16 décembre 2004 a été fondée à Berne la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CPI). La coalition s'engagera en faveur d'un droit...


26.05.2006
Le Tribunal fédéral s’explique à propos d’une interdiction de fréquenter la gare à Berne

Publié le 25 janvier dernier, le rejet du recours avait déçu les 13 Bernois qui s’étaient vus infliger l’interdiction de fréquenter le...


03.02.2006
Interdiction de fréquenter la gare confirmée pour 13 Bernois

Le Tribunal fédéral (TF) vient d'infliger une claque aux défenseurs des libertés en rejetant un recours formulé par treize personnes frappées, en 2003, par...


06.01.2006
Adaptation de la législation pénale à propos des crimes contre l'humanité en vue

La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du...


10.11.2005
Plainte civile contre un ancien ministre tunisien déboutée

La demande en réparation déposée à Genève par un réfugié tunisien contre la Tunisie et son ancien ministre de l’intérieur, M. Abdallah...


22.08.2005
Projet de loi de complémentarité avec la CPI: la Suisse et la justice pénale internationale

A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale...


14.06.2005
Plainte pénale contre l'ancien ministre de l'Intérieur de la Tunisie

Le 9 juin 2005 s'est tenue devant le Tribunal de première instance l'audience d'introduction dans la cause opposant Monsieur Abdennacer Naït-Liman, un Tunisien ayant obtenu l'asile en...

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