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#AccèsAlaJustice

Le droit à un recours effectif est une garantie fondamentale. Pourtant, entre méconnaissance des ses droits ou/et difficulté financière, cela est loin d'être appliqué uniformément en Suisse. L'accès à la justice reste le plus souvent fermé aux personnes vulnérables et à celles marginalisées.

Délit de faciès: Le Tribunal fédéral confirme le jugement de Wa Baile

13.02.2024

Dans son arrêt du 7 mars 2018, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de Mohamed Wa Baile rendu par le Tribunal...

Procès Sperisen: un défi pour l'Etat de droit suisse

08.01.2024

Le 27 avril 2018, la Cour d’appel genevoise a condamnée à 15 années de prison Erwin Sperisen, ex-chef de la police...

Internement conforme aux droits humains

18.12.2023

En Suisse, la grande majorité des personnes détenues restent en prison après avoir purgé leur peine, bien qu’elles...

Brian sorti de prison: notre chronique a porté ses fruits!

04.12.2023

humanrights.ch a retracé l’odyssée de Brian Keller, alias Carlos, à travers le système de détention suisse....

 
Une ouverture pour l’aide au suicide en Suisse

30.11.2023

Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un médecin par la justice genevoise pour avoir fourni une substance...

Le rôle des rapporteur·euse·x·s spéciaux·ale·x·s de l’ONU

30.10.2023

Les rapporteur·euse·x·s spéciaux·ale·x·s de l’ONU ont pour fonction d’être en...

Inégalité de traitement des personnes en fuite en matière de liberté d'établissement

30.10.2023

Actuellement, les conditions pour changer de canton sont plus strictes pour les personnes réfugiées qui ont obtenu l'asile que pour...

Des habitant·e·x·s de l’île de Pari contre Holcim

27.09.2023

En janvier 2023, une plainte a été déposée devant le tribunal cantonal de Zoug contre le cimentier Holcim. La partie...

Un accès à la justice lacunaire pour les travailleur·euse·x·s du sexe trans

06.06.2023

Les personnes trans sont confrontées à des discriminations dans différents domaines de leur vie. Si elles sont, en plus,...

Interdiction de la mendicité: des restrictions qui continuent de violer les droits humains

02.05.2023

Deux ans après un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné les autorités suisses pour avoir...

Yasmine Motarjemi: les non-dits sur l’affaire Nestlé

01.05.2023

Mi-février, un jugement retentissant a été prononcé en Suisse: Nestlé doit verser 2 millions de francs pour la...

Point de contact pour les litiges stratégiques: le bilan après 3 ans

13.04.2023

Le Point de contact pour les litiges stratégiques a été créé sous l’égide de humanrights.ch il y a...

Protection juridique insuffisante pour les minorités nomades

21.03.2023

Le Conseil fédéral a reconnu les personnes Yéniches et Sintés comme minorités nationales. Cependant, ces...

Yasmine Motarjemi : Les non-dits sur l’affaire Nestlé

17.03.2023

Mi-février, un jugement retentissant a été prononcé en Suisse: Nestlé doit verser 2 millions de francs pour la...

Les procédures-bâillons contre les journalistes et les ONG augmentent

12.01.2023

Les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, aussi appelées «poursuites stratégiques...

Le «stealthing»: une lacune de punissabilité en droit suisse

13.12.2022

Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a conclu que le retrait furtif et non consenti du préservatif pendant les rapports sexuels...

Le Tribunal fédéral admet pour la première fois le viol d’une victime non consentante

23.11.2022

Un arrêt du Tribunal fédéral marque un changement de paradigme dans l’interprétation du droit pénal sexuel: la...

Recours contre le déménagement d’enfant à l’étranger: la procédure suisse viole le droit à un procès équitable

25.07.2022

Des pères n’ont pas pu avoir accès à un tribunal national suisse, avant le départ à l’étranger...

Internement non régulier: la Suisse condamnée par Strasbourg

26.04.2022

En 2013, les autorités suisses ont interné un homme atteint d’une maladie mentale jugée incurable après qu’il...

Aide d’urgence: conditions précaires pour la santé mentale

24.02.2022

Dans une lettre ouverte, des organisations caritatives et des expert·e·s du domaine de la santé demandent une amélioration...

Des expulsions par ordonnance pénale

20.12.2021

Le Parlement examine actuellement une motion visant à autoriser l'expulsion par ordonnance pénale et sans défense d’office...

Campagne pour la reconnaissance des personnes non-binaires

09.11.2021

Le 29 mars 2021, le Tribunal cantonal d'Argovie a rendu une décision historique: l'inscription du genre d'une personne non binaire, alors...

Accès à la justice en Suisse: une protection juridique encore lacunaire

01.11.2021

La protection des droits humains par le droit international et les droits fondamentaux n’est pas uniquement théorique....

Solidarité fiscale entre (ex-)époux: la loi vaudoise discrimine les femmes

28.10.2021

De nombreuses femmes se retrouvent chaque année poursuivies par l’administration fiscale pour les dettes d’impôts...

Affaire Kosiah, un verdict inédit qui doit en appeler d’autres

18.10.2021

Grâce au mécanisme de la compétence universelle, le nombre de personnes traduites en justice pour crimes internationaux augmente...

Accès à la justice en Suisse: une protection juridique encore lacunaire

29.09.2021

L’accès à la justice est au fondement même d’État de droit. Les lois garantissent des droits justiciables dont...

Gender data gap: les femmes évoluent dans un monde pensé par et pour les hommes

08.09.2021

Souvent oubliées ou ignorées lorsque des données scientifiques sont collectées, les femmes tombent dans l’angle mort...

Conférence sur les droits fondamentaux 2021: contributions sur les litiges stratégiques

07.09.2021

À la suite de la conférence «Poser les jalons du litige stratégique en Suisse», les contributions des...

Protection des lanceur·euse·s d’alerte: toujours pas de cadre unifié en Suisse

03.08.2021

Les lanceur·euse·s d’alerte, aussi appelé·e·s «whistleblowers», sont encore loin...

Décision de principe sur la surveillance de masse par les services de renseignement

18.05.2021

Le Tribunal fédéral admet un recours contestant la compatibilité de l’exploration radio et du réseau...

Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs selon le Tribunal fédéral

05.05.2021

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contrats dans le domaine du travail du sexe étaient considérés...

Vidéo: La loi bernoise sur la police critiquée par le Tribunal fédéral

03.05.2021

La révision de la loi bernoise sur la police a été critiquée en raison de nouvelles dispositions problématiques du...

Un tribunal suisse reconnaît l’existence des personnes non-binaires pour la première fois

22.04.2021

La décision du Tribunal cantonal d’Argovie du 29 mars 2021, selon laquelle une inscription du genre supprimée à...

La criminalisation des défenseur·e·s des droits humains

21.04.2021

Le 30 juin 2020, le Tribunal fédéral a condamné Anni Lanz pour avoir aidé un requérant d’asile malade...

Une réforme pour protéger l’autodétermination sexuelle: «quand c’est pas oui, c’est non!»

31.03.2021

Un an après la grève féministe du 14 juin 2019, des dizaines d'organisations et de personnalités ont lancé un appel...

Organe de médiation police genevois: pas de meilleur accès à la justice

11.03.2021

2020 a vu les polices du monde confrontées à une hausse de la grogne face aux abus commis à l’encontre des...

Lutter pour l’accès à la justice devant les tribunaux

10.12.2020

En cette journée internationale des droits humains, humanrights.ch lance son Point de contact pour les litiges stratégiques. Son...

Lutter pour l’accès à la justice devant les tribunaux

10.12.2020

En cette journée internationale des droits humains, humanrights.ch lance son Point de contact pour les litiges stratégiques. Son...

Réparation de l’injustice étatique pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

07.12.2020

Les mesures de coercition à des fins d’assistance constituent l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire sociale de la...

Maintien de la procédure d’asile accélérée en violation des droits des requérant·e·s

11.11.2020

Dans le cadre du traitement des demandes d’asile en procédure accélérée, les cas considérés comme...

Procès Sperisen: l'impunité a fait son temps

21.09.2020

Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile...

L'ordonnance pénale présente de graves lacunes

20.07.2020

En droit pénal, la majorité des cas sont aujourd’hui liquidés par l'émission d'une ordonnance pénale qui...

La crise du coronavirus a des conséquences sur les droits humains

13.04.2020

Dans sa lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures. Certaines entraînent une atteinte...

Victimes d’amiante: le Tribunal fédéral confirme le délai de prescription

07.04.2020

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur deux affaires concernant des héritiers de victimes de l'amiante....

Violences policières: à quand des instances indépendantes pour de vraies enquêtes?

24.10.2019

Les victimes de violences policières ou de profilage racial en Suisse ont peu de chance de voir leurs plaintes aboutir. Pas d’instance de...

Evaluation des droits fondamentaux à Genève

19.09.2019

Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de sa nouvelle Constitution, Genève dispose enfin d'un rapport évaluant la mise...

Mise à jour du guide pour l'application de la CEDEF dans la pratique juridique suisse

08.07.2019

La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) a publié une version actualisée du guide en ligne pour...

«Accès à la justice - Zugang zum Recht»: des attentes à la mesure des besoins

27.03.2019

«Quelles mesures et offres sont nécessaires pour une meilleure application (judiciaire) des droits humains en Suisse?» La question...

Quand la prévention de la criminalité ouvre la porte à l’état policier

13.09.2018

La Suisse s’active à devenir une société ultrasécuritaire, dont l’idéal n’est autre que le risque...

La poursuite des crimes de droit pénal international en Suisse

27.06.2018

La Suisse ne doit pas devenir un refuge pour les criminels internationaux. Pour cela, le Ministère public de la Confédération...

Interdire la mendicité revient à «punir la misère»

29.05.2018

Alors que plusieurs cantons s’en dotent ou veulent s’en doter, les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles...

Soupçons de violences policières dans le canton de Vaud: les autorités doivent réagir

30.04.2018

En l’espace d’une année, plusieurs personnes sont décédées dans le canton de Vaud dans le cadre d’une...

L’accès à la justice est réservé aux riches

05.04.2018

Le droit d’accès à la justice est caractéristique essentielle de l'Etat de droit, qui garantit, à toute personne, de...

Lutte contre le terrorisme: un aperçu de la stratégie globale de la Confédération

05.04.2018

Les attentats meurtriers en France, en Allemagne ou en Belgique ont conduit, ces dernières années, les autorités suisses à...

Accéder à l'AI reste difficile pour les malades chroniques et les personnes dépressives

13.02.2018

Les patient-e-s souffrant d’affections psychosomatiques subissent des douleurs chroniques dont les causes ne peuvent être...

Les placements forcés à l'hôpital psychiatrique du point de vue des droits fondamentaux

17.10.2017

Comparé aux autres pays, la Suisse possède l'un des plus hauts pourcentages de placements forcés dans les établissements...

Signification de la CEDH pour le droit du travail suisse

16.08.2017

En Suisse, il est relativement rare que des références aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme...

Aînées pour le climat: plainte devant le Tribunal administratif fédéral

14.06.2017

Le 25 octobre 2016, l’association «Aînées pour la protection du climat» a présenté la première...

Les mesures de coercition à des fins d’assistance: un pan sombre de l’histoire suisse

19.04.2017

Au nom de l’ordre et de la morale, des milliers de personnes vivant en Suisse se sont vues imposées des mesures intolérables....

Mesures de coercition à des fins d'assistance: la longue route de la réhabilitation

18.04.2017

Comment la Suisse doit-elle composer avec les milliers de personnes emprisonnées ou internées dans des hôpitaux psychiatriques au...

Sécurité intérieure: non à une nouvelle chasse aux sorcières!

13.02.2017

Texte d'Alex Sutter, publié la première fois en tant que commentaire dans la NZZ du 1er février 2017 Imaginons. Imaginons que le...

Prévention et répression dans la lutte contre le terrorisme en Suisse

06.02.2017

La Confédération n’a pas attendu les attentats de Paris pour parler du danger majeur du terrorisme en Europe. En septembre 2015...

Lignes directrices sur une justice adaptée aux droits de l’enfant – et ce également en Suisse!

24.10.2016

Les enfants et les mineurs en Suisse sont amenés à entrer en contact avec le système judiciaire dans plusieurs types de...

Avis de recherche sur Internet contre des hooligans présumés: mesure efficace ou pilori?

18.07.2016

L’association Fanarbeit, servant de plateforme d’échanges sur les projets liés aux supporters en Suisse, a consacré...

La Cour européenne des droits de l’homme et la liberté des médias en Suisse

30.05.2016

Au travers d’une brochure pratique, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) fait ressortir l’importance de la...

Le rejet clair de l’initiative de mise en œuvre est un oui à l’État de droit

07.03.2016

Le 28 février le peuple suisse a clairement rejeté l’initiative dite «mise en œuvre» de l’UDC avec 58,9%...

Comparaison des Institutions nationales des droits humains en Europe

06.01.2016

Dans une série d’articles, nous avons décrit le portrait de cinq institutions nationales des droits humains (INDH)...

La Suisse siègera au Conseil des droits de l’homme entre 2016-2018

11.11.2015

Le 28 octobre 2015, l'Assemblée générale de l'ONU à New York a élu la Suisse pour trois ans, par 176 voix sur 193....

Efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme: la Confédération favorable au Protocole 15

09.10.2015

«La Cour européenne des droits de l’homme doit rester efficace», titrait la Confédération dans son...

Le Tribunal fédéral tranche à nouveau contre l’établissement systématique de profils ADN par les forces de police

06.10.2015

Le 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que les pratiques de la police bernoise en matière de...

Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite: fondements et lacunes

30.09.2015

Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucun ayant droit ne voit son droit d’accès...

L’assistance judiciaire gratuite dans le droit d’asile

29.09.2015

Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont fait, en 2009 pour l’un et 2010 pour...

L’assistance judiciaire gratuite dans l’exécution des peines et des mesures

29.09.2015

Aucun lobby ne permet aux prisonniers de faire entendre leur voix. Prises en charge par un avocat durant le procès pénal, ces personnes...

L’assistance judiciaire gratuite dans l’aide sociale

29.09.2015

Dans le domaine de l’aide sociale, les conditions de l’indigence et de l’efficacité du moyen (motifs valables de la demande)...

Le whistleblowing bientôt réglé juridiquement

01.09.2015

En Suisse, le signalement de faits répréhensibles constatés sur le lieu de travail devrait être prochainement...

Étude du CSDH sur la protection juridique contre les abus de la part de la police

10.04.2015

Étant titulaire du monopole de la puissance publique, la police se trouve souvent confrontée à la nécessité de...

Pédophilie: les votants disent oui à une initiative superflue et non respectueuse de l’État de droit

19.05.2014

Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les...

Étude du CSDH: La mise en œuvre des droits humains en Suisse

17.12.2013

Le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) a analysé, dans une vaste étude répartie en six tomes...

Interdiction de contact et interdiction de périmètre en Suisse

07.10.2013

L’initiative fédérale de la Marche Blanche «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» exige...

Violences policières dans le canton de Lucerne: quelles conséquences?

05.09.2013

Le 20 août  2013, l’ancien juge cantonal bernois Peter Sollberger présentait un rapport dans lequel il avait examiné 22...

Le Parlement a tranché: il n'y aura pas de contrôle de constitutionnalité des lois

04.12.2012

Le National a rejeté massivement le 3 décembre 2012 l’introduction d’une juridiction constitutionnelle pour les lois...

Pas de droit à la radiation des données de la police malgré le classement de la procédure

08.11.2012

La police peut-elle conserver les données d’une personne malgré l’absence de résultat d’une enquête...

La Suisse devient partie à trois traités des Nations Unies sur les privilèges et immunités

16.10.2012

Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25...

Le Canton de Genève supprime l’Office des droits humains

15.10.2012

L’administration cantonale genevoise enterre la structure novatrice qu’elle a créée en 2008. L’Office des droits...

La Suisse crée une unité spéciale de traque des criminels internationaux

12.10.2012

Les criminels de guerre devront y réfléchir à deux fois avant de s’aventurer sur le sol suisse. La...

Protestation contre l'Accord ACTA

31.07.2012

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) oblige les Etats qui le signent à prendre des mesures contre la piraterie et la...

Comment utiliser la CEDEF dans la pratique juridique suisse?

05.06.2012

Le 5 juin 2012, la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) a publié un guide en ligne pour l'utilisation...

Conférence de Brighton: les réformes vont dans la mauvaise direction

01.06.2012

Fin avril 2012, s’est tenue à Brighton la troisième conférence sur la réforme de la Cour européenne des...

Etude: «Genève ou Strasbourg?»

16.05.2012

Une étude du centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) réfléchit sur les points communs et les...

Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier

16.05.2012

Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral  retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et...

Le Centre suisse du compétence se penche sur la détention, la police et la justice en Suisse

09.04.2012

En mars 2012, le Domaine thématique Police et justice du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a...

Pétition pour une unité spéciale de traque des criminels internationaux en Suisse

19.03.2012

Les autorités doivent mettre en place une unité spéciale traquant les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de...

Les offices AI peuvent recourir aux détectives privés

27.02.2012

Depuis peu, les offices AI vont jusqu’à mandater des détectives privés pour enquêter et observer les personnes qui...

Non-traitement des demandes d’asile dans les ambassades: l’ODM a violé la loi

19.01.2012

Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d'asile de ressortissants...

137 citoyens réhabilités pour avoir aidé des fugitifs

05.01.2012

Le mandat de la Commission de réhabilitation de l’Assemblée fédérale (CReha) est arrivé à son terme...

Centralisation du droit de tutelle: où iront les dossiers?

20.12.2011

Presque centenaire en Suisse, le droit de tutelle est en passe d'être modernisé. Les modifications législatives proposées...

Autorisation pour l’ouverture d’une instruction pénale contre des policiers

01.11.2011

Dans son ATF 137 IV 269 du 15 juillet 2011, le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation...

Dénonciation pénale pour crimes de guerre contre le vice-ambassadeur du Sri Lanka

23.09.2011

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ouvrira une enquête contre l’ex ambassadeur adjoint du Sri Lanka Jagath...

Cas de rigueur: le Parlement dit oui à plus de protection des enfants

19.09.2011

Les autorités devront désormais tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur. Après le...

Interdiction des minarets : Strasbourg ne jugera pas

25.07.2011

Et après l'interdiction des minarets ? C’est la question que beaucoup se posaient après l’acceptation par le peuple suisse...

Délais de procédure entre arrestation et décision de détention

25.07.2011

Entré en vigueur début 2011, le nouveau code fédéral de procédure pénale a uniformisé la...

Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines

25.07.2011

Première publication dans la Newsletter No 2 du CSDH
Domaine thématique «politique genre» Durant la session...

Le Parlement veut donner plus de poids à la Constitution

30.06.2011

Début 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national lançait le débat sur la juridiction constitutionnelle. Avec...

CSDH et humanrights.ch: deux newsletters complémentaires

27.05.2011

Parallèlement à l’inauguration officielle du Centre de compétences pour les droits humains (CSDH) le 6 mai 2011,...

Les crimes contre l'humanité ne pourront pas être jugés rétroactivement en Suisse

05.01.2011

Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les dispositions légales utiles à la mise en œuvre du Statut de Rome de la...

La pratique des cas de rigueur est inconciliable avec les droits de l'enfant

17.11.2010

De nombreuses familles vivent depuis des années en Suisse sans permis des séjour. Sous certaines conditions, ces familles ont la...

Violences policières : il n’y a pas d’instances de recours neutres en Suisse romande

30.09.2010

Porter plainte contre la police n’est pas chose aisée pour celui qui a été victime de violences policières. La...

Déclaration adoptée à Interlaken: vers une réforme de la CrEDH

19.02.2010

Les représentant-e-s des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté le 19 février 2010 une déclaration commune sur...

Droit à la traduction dans le domaine de la santé

14.05.2009

L’État doit veiller à ce que chaque individu puisse accéder sans discrimination à l’infrastructure sanitaire...

Réhabilitation des Suisses volontaires de la guerre d’Espagne (CE, CN 1/09)

23.04.2009

Lors de sa session de printemps 2009, le Parlement suisse a réhabilité les 800 volontaires condamnés pour avoir combattu le...

La Cour européenne des droits de l'homme a 50 ans

27.03.2009

Le 30 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) célébrait l’ouverture de la nouvelle...

Service civil: liberté de conscience acquise (CN, CE 3/08)

10.03.2009

Celui qui souhaite effectuer le service civil en lieu et place du service militaire pourra enfin jouir de la liberté de conscience et ne sera...

Convention pour les droits de la femme: la Suisse ratifie le protocole additionnel

30.10.2008

La Suisse a ratifié, le 29 septembre 2008, le Protocole facultatif à la Convention internationale sur l'élimination de toutes...

Agenda de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale

29.08.2008

A l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet 2008, la Coalition suisse pour la Cour pénal...

Nouveau droit de la tutelle adopté par le Conseil des Etats (CE 3/07)

09.11.2007

Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit de la tutelle en tant que protection de l’adulte,...

L’Assemblée fédérale adopte un Code de procédure pénale unifié

22.10.2007

L’Assemblée nationale a adopté à la fin de la session parlementaire d’automne 2007 un Code unifiant la...

Agir contre la criminalité sur Internet

29.03.2007

Un site Internet vous paraît suspect ? Vous avez des questions de nature juridique, technique et criminelle relative à la...

La CFR explique la norme pénale antiraciste

08.01.2007

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) propose une liste des questions-réponses à propos de la façon...

Le ‘droit à un air sain’ revendiqué par Greenpeace

06.07.2006

Avec neuf citoyens suisses, Greenpeace réclame que les autorités suisses – et notamment des villes de Berne, Zurich et Winterthur...

Le Tribunal fédéral s’explique à propos d’une interdiction de fréquenter la gare à Berne

26.05.2006

Publié le 25 janvier dernier, le rejet du recours avait déçu les 13 Bernois qui s’étaient vus infliger...

Interdiction de fréquenter la gare confirmée pour 13 Bernois

03.02.2006

Le Tribunal fédéral (TF) vient d'infliger une claque aux défenseurs des libertés en rejetant un recours formulé par...

Adaptation de la législation pénale à propos des crimes contre l'humanité en vue

06.01.2006

La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal...

Plainte civile contre un ancien ministre tunisien déboutée

10.11.2005

La demande en réparation déposée à Genève par un réfugié tunisien contre la Tunisie et son ancien...

Projet de loi de complémentarité avec la CPI: la Suisse et la justice pénale internationale

22.08.2005

A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du...

Plainte pénale contre l'ancien ministre de l'Intérieur de la Tunisie

14.06.2005

Le 9 juin 2005 s'est tenue devant le Tribunal de première instance l'audience d'introduction dans la cause opposant Monsieur Abdennacer...

Recommandations d'Amnesty aux polices cantonales

01.01.1970

Dans le cadre de sa campagne « Pour une police respectueuse des droits humains », la section suisse d’Amnesty International adresse...

Coalition suisse pour la Cour pénale internationale

01.01.1970

Le 16 décembre 2004 a été fondée à Berne la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CPI). La...