18.01.2022
A ce jour, il n’existe pas de cadre européen contraignant pour engager la responsabilité juridique des entreprises en...
21.03.2017
Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales présentent une série de recommandations des...
22.07.2015
Le Pacte mondial s'inscrit dans une initiative formulée par l'ancien secrétaire général de l'ONU Kofi Annan en 1999. Le...
22.07.2015
Les entreprises qui assument au nom de tiers des tâches de type sécuritaire ou armée doivent respecter les droits humains et le...
22.06.2015
Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme s’adressent aux entreprises du secteur minier, gazier et...
17.06.2015
Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, publiés en 2011 par le Haut-Commissariat des...
01.01.1970
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale Depuis 1919, l'Organisation...
A l'exception des Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), il n'existe actuellement aucun instrument international des droits humains qui soit contraignant pour les STN. Depuis le milieu des années nonante, des initiatives ont été lancées par l'ONU ou l'OCDE et même certains Etats, visant à l'établissement de normes de droits humains pour les STN. Celles-ci n'ont toutefois pas de caractère contraignant (soft law).
