Entreprises transnationales & droits humains - Dossier

Le statut juridique des STN

09.08.2021

Le statut légal d'une société transnationale (STN) dans le cadre de ses activités commerciales est complexe. Les STN sont fondées sur la base du droit d'un État ; de ce droit national découle leur personnalité juridique. Chaque sub-unité de cette société peut toutefois avoir une «nationalité propre». Néanmoins, on peut considérer une société-mère et ses sociétés-filles comme partageant une même identité puisque la société-mère exerce un contrôle sur les autres.

Cette constellation typique débouche sur plusieurs questions complexes concernant le statut juridique et l'étendue des responsabilités d'une STN. À titre d'exemple, une société-fille active dans un pays en développement doit respecter le droit national du pays où elle exerce ses activités, tout en étant toujours en relation avec le siège de la société-mère (soumis à un autre droit). De plus, les structures légales des pays en développement ne sont pas comparables avec les structures des pays avancés. La capacité ou la volonté de garantir et de faire respecter les garanties d'un Etat de droit ne sont pas toujours satisfaisantes.

La responsabilité des STN en droit international

Si une société-fille viole le droit des affaires international, la société-mère peut être amenée à répondre de ses actes devant une instance du droit national, en vertu du fait qu'elle contrôle cette dernière. Dans les faits, les sociétés-mères ne sont toutefois pas souvent tenues pour responsables des dommages occasionnés par leurs sociétés. Le problème est toutefois plus profond. Mises à part quelques situations précises relevant du droit de l'environnement, il n'existe aucun moyen légal de faire comparaître en justice la totalité d'une STN qui se serait rendue responsable de violations des droits humains. Les instruments internationaux existant pour l'heure visent à l'auto-régulation des STN: ils ne sont toutefois pas contraignants sur le plan légal. De plus, ils ne sont pas accompagnés de mécanismes de contrôles et d'implémentation suffisamment dotés. À ce titre, ils relèvent d'une soft law.

Les dispositions de protection des droits humains ont été conçues autour de l'État et de sa responsabilité. Est-il toutefois acceptable que le droit international ne reconnaisse que les États comme sujets de droit, laissant les STN dans une sorte de vacuum juridique ? Vu qu'elles sont actives à l'échelle du globe, les STN ne devraient-elles pas posséder droits et devoirs indépendamment d'un ordre juridique national ?

Des zones d'ombre incontrôlables

Aujourd'hui, il apparaît qu'aucun État n'est capable de contrôler de manière autonome et efficace les agissements des STN. Les sociétés et les groupes transnationaux ont créé un espace d'activités échappant à la compétence d'un Etat en particulier. On a ainsi affaire à des zones d'ombre, où les normes juridiques d'un Etat spécifique ne sont pas applicables et où le droit international n'a pas encore résolu la question du vide de compétence en matière de responsabilité des STN.

Quelle solution pour l'avenir ?

Des organisations internationales comme l'ONU, l'OIT, l'OCDE, des coalitions d'États, mais également des ONG ou des STN elles-mêmes se sont engagées dans la recherche de solutions visant à lever ces zones d'ombre. Le défi auquel sont confrontés ces acteurs est fondamental: comment peut-on astreindre de manière directe et contraignante les STN à respecter les standards de droits humains, sociaux et environnementaux ? Un tel système de normes directement contraignantes serait à même de donner l'impulsion pour le développement du droit coutumier, notamment sur la question du statut juridique et de la responsabilité des STN.

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