Jurisprudence dans le droit à l'asile

Cette rubrique présente des décisions relatives aux questions liées à l'asile qui ont été prise par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), puis par le Tribunal fédéral administratif. 



25.03.2014
Héberger un requérant d’asile débouté dans des abris de protection civile est conforme au droit

Le Tribunal fédéral estime que le fait d’héberger dans un abri de la protection civile un requérant d’asile débouté ne constitue pas une violation de son droit au respect de sa vie privée...


10.05.2012
Droit d’asile: évolution jurisprudentielle sur la question de l’alternative de protection interne

Dans un arrêt de principe D-4935/2007 du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise que le statut et la qualité de réfugié doivent être reconnus au demandeur...


08.03.2012
Nouvelle analyse de la situation politique et sécuritaire au Sri Lanka

Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka. Il confirme la pratique...


01.11.2011
Renvoi vers l'Afghanistan: possible sous conditions

Dans l'arrêt E-7625/2008 du 16 juin 2011, Tribunal administratif fédéral a procédé à une nouvelle analyse de la situation sécuritaire en Afganistan. Il ressort de l'arrêt que, à certaines...


24.08.2007
Requérants sans papiers : le TAF rend deux décisions de principe

Le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a remplacé la Commission de recours en matière d’asile et dont les décisions sont définitives, a rendu public début août 2007 deux...


26.07.2007
Réparation pour actes de torture refusée à un réfugié

L’Association suisse contre l’impunité TRIAL déplore la décision du Tribunal Fédéral (TF), qui a refusé, le 22 mai 2007, de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire...


28.11.2006
Un Kurde débouté de l'UE obtiendra l'asile

Un requérant débouté dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) conserve la possibilité d'obtenir l'asile en Suisse. La Commission de...


27.10.2006
Décision de principe pour l’admission d’Ethiopiennes enlevées et mariées de force

La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) reconnaît que des causes spécifiquement féminines peuvent mener une femme à quitter son pays et demander l'asile en Suisse. En effet le 9 octobre...


17.06.2006
Protection accordée aux étrangers aussi en cas de persécutios non-étatiques

Les étrangers victimes de persécutions dans leur pays peuvent obtenir l’asile en Suisse aussi si les sévices n’émanent pas des autorités étatiques, et ce dès juin 2006. Cette...


03.04.2006
La CRA permet le regroupement familial

Fin mars 2006, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a clarifié deux questions juridiques importantes pour les familles de réfugiés séparées lors de leur parcours. Le communiqué indique : d’une part, la CRA a jugé que si un réfugié était...

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