Application de la loi sur les étranger-e-s 

Cette rubrique présente diverses nouvelles liées au thème de la nouvelle loi à l'égards des étrangères et étrangers et à son application. 



22.03.2016
Les femmes étrangères victimes de violence conjugale ne sont toujours pas protégées efficacement

Un nouveau rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, publié le 8 mars 2016 à l’occasion de la journée de la femme, fait un récit alarmant de la situation sur le terrain....


09.06.2015
Renvois et accès aux soins  Hiermit verlassen Sie die Website

Humanrights.ch renvoie vers un article publié sur le site de l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux étrangers). Cet article se penche sur la dernière étude de l’ODAE romande, en partenariat avec Groupe...


06.02.2015
«Admission provisoire»: entre admission et exclusion, entre provisoire et indéfini

Près de 25’000 personnes vivent avec un permis F en Suisse. Un peu moins de la moitié de ces personnes est en Suisse depuis plus de 7 ans. Le statut de ces personnes est principalement réglé dans la...


17.12.2013
Décision de renvoyer un ressortissant kosovar confirmée par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral (TF) procède à l'évaluation des critères de l'art. 8 CEDH et décide de confirmer le renvoi du recourant. Le TF se prononce sur l'arrêt de la CrEDH Udeh c/ Suisse. Il...


17.12.2013
Avertissement au lieu de renvoi pour un Bosniaque délinquant

La pesée des intérêts peut pencher en faveur du recourant dans les cas d’infractions graves si l’auteur a séjourné très longtemps en Suisse, qu’il est bien intégré, qu'une...


06.11.2012
Poursuivre son séjour en Suisse après dissolution de la famille

Le Tribunal fédéral élargit, dans deux arrêts importants, les conditions auxquelles le droit de séjour du conjoint étranger peut être prolongé au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2...


30.05.2012
Regroupement familial: une application restrictive pose problème

Les restrictions en matière de regroupement familial se trouvent constamment en conflit avec les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment celui au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et art.13 Cst.)...


08.03.2012
Autorisation de séjour après dissolution du mariage en cas d’intégration réussie

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 confirme que la durée de trois ans de vie conjugale en Suisse, prescrite par la loi comme condition pour obtenir une autorisation de séjour...


01.11.2011
Pas de cumul possible des courtes peines en une longue peine privative de liberté

Dans son ATF 137 II 297 du 15 avril 2011, le Tribunal fédéral a confirmé que la pratique des autorités cantonales des migrations et des tribunaux administratifs, qui consiste à cumuler des peines privatives de...


10.03.2011
Femmes étrangères victimes de violences conjugales en Suisse romande

L'article suivant résume le rapport préparé par l'ODAE romand en collaboration le Groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales ».    Femmes migrantes pas assez...


01.05.2009
Droit des étrangers: le Droit des enfants sur le carreau

En matière de politique migratoire, les autorités suisses n'hésitent pas à faire passer la Convention des droits de l'enfant au second plan. C'est la critique émise par l'observatoire romand du droit d'asile et des...


15.01.2009
Expulsion des criminels étrangers : contre-projet en consultation

Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels » proposée par l’UDC. Le 14 janvier 2009, la cheffe du...


18.07.2008
Mesures de contrainte envers les mineurs contraires à la Convention des droits de l’enfant (CN 2/2008)

Surpris par l’ampleur du phénomène. La commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié le 7 novembre 2006 un rapport au sujet de la détention des mineurs étrangers en vue d’une expulsion. Il révèle que plus de 355 adolescents entre 15 et...


27.07.2007
Espoir à St. Gall pour les migrantes victimes de violence domestique

Femmes étrangères battues par leur conjoint puis renvoyées dans leur pays d’origine si elles osent le dénoncer à la police : voila qui ne devrait plus arriver avec la nouvelle loi sur les étrangers...


02.02.2007
Regroupement familial : le TF imperturbable

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une décision du Service de la population du canton de Vaud, qui a refusé à une Ghanéenne le droit de faire venir trois de ses enfants du Ghana. Sa demande avait...


14.11.2006
Utilisation de sédatifs pour des renvois „dignes“?

Au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est tenue une discussion quand à l’utilisation des sédatifs pour faciliter les renvois d’étrangers récalcitrants. En...


13.10.2006
Nouvelle loi sur les étrangers acceptée

«Le peuple suisse et l'ensemble des cantons ont accepté la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l'asile avec quelque 68 % de oui», annonce au soir du 24 septembre 2006 le...


10.03.2006
Se marier devient difficile pour les couples binationaux ou étrangers

Les étrangers, qui vivent en Suisse avec un statut précaire, rencontrent de nombreux obstacles s'ils veulent se marier. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers rend nécessaire une mise à jour des pratiques des officiers d'état civil,...

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