Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
Comité contre la torture CAT
«L’Etat partie devrait revoir sa législation de façon à accorder gratuitement l’assistance d’un avocat aux demandeurs d’asile pendant toutes les procédures, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.»
- Source: CAT 2010, ch. 14
Comité des droits de l'homme CCPR
«L’État partie devrait revoir sa législation de façon à accorder gratuitement l’assistance d’un avocat aux demandeurs d’asile pendant toutes les procédures, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.»
- Source: CCPR 2009, ch. 18
29.04.2014
