03.04.2006
Fin mars 2006, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a clarifié deux questions juridiques importantes pour les familles de réfugiés séparées lors de leur parcours. Le communiqué indique : d’une part, la CRA a jugé que si un réfugié était au bénéfice de l’admission provisoire, les membres de sa famille séjournant à l’étranger devaient être autorisés à entrer en Suisse, même si la famille n’avait pas été séparée par la fuite. D’autre part, elle a admis que selon le droit en vigueur, il n’y avait pas lieu d’observer un délai d’attente en matière de regroupement familial de réfugiés admis provisoirement.
- La Commission de recours en matière d’asile clarifie deux questions juridiques
Communiqué de presse, 28 mars 2006 (pdf, 1 p.)
